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Questions fréquentes

Pourquoi faire appel à un commissaire de Justice ?
Il s’agit d’un juriste de proximité qui a des connaissances approfondies en droit. Aujourd’hui les accédants à la profession ont un bac +7.
Quelles sont les missions d'un commissaire de Justice ?
Le cœur de métier de le profession est le recouvrement et le droit de la preuve (constats, sommations interpellations…).
Lorsque vous voudrez ramener ou conserver une preuve, vous pourrez faire appel à ses services. Ses constatations ont une grande valeur probante puisqu’elles font foi jusqu’à preuve du contraire.
Il exécutera également les décisions de justice qui vous sont favorables tout en vous conseillant sur les mesures les plus opportunes.
Avant tout litige il pourra vous proposer une médiation afin de tenter d’éviter une procédure judiciaire.
Il pourra également vous conseiller sur tous les litiges de la vie courante (conflits de voisinage…).
En tant qu'entrepreneur que peut m'apporter du commissaire de Justice ?

Dans tous vos litiges professionnels, il pourra vous guider vers une première phase amiable (médiation, conciliation…).
Le Commissaire de Justice peu procéder au recouvrement amiable de vos créances impayées. En cas d’échec, il vous accompagnera dans le cadre de la procédure de recouvrement judiciaire.

Qu'est ce q'un constat ?
C’est la « photo » instantanée d’une situation à un moment donné, afin d’en conserver la preuve.
Il peut s’agir de la dégradation d’un bien ou de malfaçons, mai également d’odeurs ou de fumée, d’humidité récurrente, de nuisances sonores.
Le constat vaudra devant le Tribunal jusqu’à preuve du contraire ce qui, de fait, lui donne une grande force probante.
Combien coûtent les services d'un commissaire de Justice ?

Tous les actes et formalités qui relèvent de procédures judiciaires sont soumis à un tarif réglemente par décret.
Toutes les autres interventions sommations interpellatives, constats, conseil, rédaction de baux… sont dans le domaine concurrentiel et le tarif applicable est libre. Dans ce cas il vaudra mieux demander son tarif au Commissaire de Justice que vous aurez choisi avant qu’il n’intervienne.

Disponibilité & rigueur à votre service

SCP Bendenoun – Barthe – Lérisson

Le Commissaire de Justice votre partenaire de confiance pour le recouvrement efficace de vos impayés, un professionnel garant de vos droits, assure un total respect de la réglementation. Prenez conseil auprès d’un Commissaire de Justice, il vous garantira de l’opportunité de son intervention et orientera votre action.