Constat

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EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION

AFFICHAGE DU PERMIS

VOTRE CAS

Vous avez obtenu un permis de construire, d’aménager ou de démolir une construction. Les travaux vont débuter. Vous souhaitez vous garantir d’un éventuel recours tardif d’un voisin contre l’obtention de ce permis ?

VOTRE SOLUTION

• Saviez-vous que les tiers ont deux mois à compter du jour de l’affichage sur le terrain pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire que vous avez obtenu ?
• A défaut de PREUVE de l’affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander l’annulation du permis de construire et ce jusqu’à 5 ans après votre installation !
• Par contre, toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis de construire a bien été affiché sans discontinuité pendant le délai de 2 mois, à compter du premier jour de l’affichage sur le terrain.
• Pour éviter un drame, contactez un commissaire de justice et demandez-lui de constater l’affichage de votre permis durant ce délai de deux mois. En cas de recours tardif d’un voisin, vous pourrez dormir tranquille dans votre nouvelle maison !
• Le Commissaire de Justice dressera un CONSTAT attestant l’affichage du permis de construire que vous venez d’obtenir en relatant avec précision l’endroit d’affichage du panneau réglementaire visible et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Il attestera de la réalité de la continuité de l’affichage de votre permis de construire en assurant au minimum trois passages pendant la période de deux mois : au début, pendant et à la fin.
• Le passage de le Commissaire de Justice peut être matérialisé par l’affichage d’un autocollant indiquant « Affichage constaté par Commissaire de Justice ».
• Il pourra également vérifier auprès du Tribunal Administratif l’absence de recours

CONSTRUCTION : MALFAÇONS

VOTRE PROBLÈME

Les travaux de construction de votre logement ne se déroulent pas comme prévu :

• un artisan a déserté le chantier,
• le peintre est passé avant le couvreur,
• à peine posé votre parquet se gondole déjà etc …

La liste est loin d’être exhaustive !

VOTRE SOLUTION

• Pour tous ces cas pensez à préserver la preuve de ce que vous avez pu vous-même relever. Faites appel à un commissaire de justice pour constater officiellement les désordres qui frappent votre projet immobilier. En préservant une preuve vous gardez la possibilité d’agir judiciairement en cas de besoin.
• Le commissaire de justice est un professionnel du droit et un homme de de terrain. Il maîtrise le vocabulaire technique et sera en mesure de retranscrire au mieux ce qu’il voit. Il complètera ses constatations par des photographies qu’il annexera à son procès-verbal pour le rendre parfaitement explicite. Il pourra également y annexer, si nécessaire la séquence vidéo d’un désordre particulier.
• Un tel constat est un atout dans vos mains s’il devenait nécessaire d’engager une procédure judiciaire contre le maître d’œuvre ou un artisan. Vous pourrez aisément prouver au juge le préjudice que vous subissez.

Constat

CONSTAT INTERNET

VOTRE PROBLÈME

• Vous êtes victime de diffamation sur un blog ?
• Une de vos créations a été reprise et mise en ligne sans votre accord ?
• Un de vos concurrents sans imagination a repris la charte graphique de votre site ?
• Vie réelle ou virtuelle les comportements restent les mêmes et il vous faut agir !

VOTRE SOLUTION

• La difficulté est finalement la suivante : comment rapporter la preuve d’un fait relevé sur l’Internet alors que, s’il est traduit matériellement sur l’écran d’un ordinateur, il reste de nature immatérielle et particulièrement volatile, modifiable en quelques clics de souris ?
• Comme pour les litiges classiques, le Commissaire de justice peut établir un constat sur Internet et préserver ainsi vos droits.
• La jurisprudence rend ce type de constatations très particulières et exige le respect d’un formalisme technique très spécifique. Qui de mieux que le Commissaire de justice, Professionnel du constat formé à ces exigences techniques, pour attester de l’existence de ce fait immatériel;