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Constat

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Son contenu

 

Le Commissaire de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies, un film et pièces de toute nature.
Celui-ci relatera les faits objectivement.

Les constatations du Commissaire de Justice devront être purement matérielles, et exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

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Sa valeur

 

Article 1er de l’Ordonnance n° 45-2592 du 2 Novembre 1945 modifiée :

« Les Commissaires de Justice sont les officiers ministériels (…). Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. »

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Quand le Commissaire de Justice peut-il intervenir ?

Un particulier peut demander à un Commissaire de Justice d’établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.
En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, le Commissaire de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l’horaire légal d’intervention (6 heures à 21 heures).

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EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION

AFFICHAGE DU PERMIS

VOTRE CAS

Vous avez obtenu un permis de construire, d’aménager ou de démolir une construction. Les travaux vont débuter. Vous souhaitez vous garantir d’un éventuel recours tardif d’un voisin contre l’obtention de ce permis ?

VOTRE SOLUTION

  • Saviez-vous que les tiers ont deux mois à compter du jour de l’affichage sur le terrain pour exercer un recours contentieux à l’encontre du permis de construire que vous avez obtenu ?
  • A défaut de PREUVE de l’affichage, ce délai de recours ne court pas et la contestation demeure toujours possible. Le tiers lésé peut saisir le Juge Administratif pour demander l’annulation du permis de construire et ce jusqu’à 5 ans après votre installation !
  • Par contre, toute action en annulation du permis de construire pour défaut de publicité sera rejetée si vous apportez la preuve que le permis de construire a bien été affiché sans discontinuité pendant le délai de 2 mois, à compter du premier jour de l’affichage sur le terrain.
  • Pour éviter un drame, contactez un commissaire de justice et demandez-lui de constater l’affichage de votre permis durant ce délai de deux mois. En cas de recours tardif d’un voisin, vous pourrez dormir tranquille dans votre nouvelle maison !
  • Le Commissaire de Justice dressera un CONSTAT attestant l’affichage du permis de construire que vous venez d’obtenir en relatant avec précision l’endroit d’affichage du panneau réglementaire visible et lisible de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Il attestera de la réalité de la continuité de l’affichage de votre permis de construire en assurant au minimum trois passages pendant la période de deux mois : au début, pendant et à la fin.
  • Le passage de le Commissaire de Justice peut être matérialisé par l’affichage d’un autocollant indiquant « Affichage constaté par Commissaire de Justice ».
  • Il pourra également vérifier auprès du Tribunal Administratif l’absence de recours

CONSTRUCTION : MALFAÇONS

VOTRE PROBLÈME

Les travaux de construction de votre logement ne se déroulent pas comme prévu :

  • un artisan a déserté le chantier,
  • le peintre est passé avant le couvreur,
  • à peine posé votre parquet se gondole déjà etc …

La liste est loin d’être exhaustive !

VOTRE SOLUTION

  • Pour tous ces cas pensez à préserver la preuve de ce que vous avez pu vous-même relever. Faites appel à un commissaire de justice pour constater officiellement les désordres qui frappent votre projet immobilier. En préservant une preuve vous gardez la possibilité d’agir judiciairement en cas de besoin.
  • Le commissaire de justice est un professionnel du droit et un homme de de terrain. Il maîtrise le vocabulaire technique et sera en mesure de retranscrire au mieux ce qu’il voit. Il complètera ses constatations par des photographies qu’il annexera à son procès-verbal pour le rendre parfaitement explicite. Il pourra également y annexer, si nécessaire la séquence vidéo d’un désordre particulier.
  • Un tel constat est un atout dans vos mains s’il devenait nécessaire d’engager une procédure judiciaire contre le maître d’œuvre ou un artisan. Vous pourrez aisément prouver au juge le préjudice que vous subissez.

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À VOTRE DOMICILE, IL CONSTATE

  • Les dégâts des eaux.
  • L’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin.
  • Les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs…).

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DANS LE CADRE DES RELATIONS FAMILIALES, IL INTERVIENT

  • Pour dresser un inventaire des meubles en cas d’union, séparation, donation ou succession, pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite.

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VOUS ACHETEZ OU HÉRITEZ D’UN IMMEUBLE EN MAUVAIS ÉTAT

Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par le Commissaire de Justice (n’oubliez pas : l’Administration fiscale peut contester la valeur du bien). 

Votre banque peut soumettre le crédit à la production d’un constat de Commissaire de Justice.

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VOUS ÊTES PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE

  • Un état des lieux ou/et un bail dressé par le Commissaire de Justice lors de l’entrée dans les lieux protège tant les droits du propriétaire que ceux du locataire.
  • Lors du départ le constat établi distinguera, d’après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie, pourra éviter le recours à une procédure judiciaire longue et coûteuse…
  • Le Commissaire de Justice pourra constater la mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser, la sous-location non autorisée par votre locataire…

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CONSTAT INTERNET

VOTRE PROBLÈME

  • Vous êtes victime de diffamation sur un blog ?
  • Une de vos créations a été reprise et mise en ligne sans votre accord ?
  • Un de vos concurrents sans imagination a repris la charte graphique de votre site ?
  • Vie réelle ou virtuelle les comportements restent les mêmes et il vous faut agir !

VOTRE SOLUTION

  • La difficulté est finalement la suivante : comment rapporter la preuve d’un fait relevé sur l’Internet alors que, s’il est traduit matériellement sur l’écran d’un ordinateur, il reste de nature immatérielle et particulièrement volatile, modifiable en quelques clics de souris ?
  • Comme pour les litiges classiques, le Commissaire de justice peut établir un constat sur Internet et préserver ainsi vos droits.
  • La jurisprudence rend ce type de constatations très particulières et exige le respect d’un formalisme technique très spécifique. Qui de mieux que le Commissaire de justice, Professionnel du constat formé à ces exigences techniques, pour attester de l’existence de ce fait immatériel;

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CONSTATS SMS ET MESSAGES VOCAUX

VOTRE PROBLÈME

  • Vous avez reçu sur votre téléphone portable un SMS ou un message vocal et vous désirez apporter la preuve de sa réception et de son contenu

VOTRE SOLUTION

  • Contactez un Commissaire de justice. Présentez-vous en son Étude, muni de votre téléphone portable et de tous justificatifs utiles relatifs à la propriété de la ligne, pour qu’il établisse un constat de ces messages.
  • Les messages vocaux ne sont pas forcément conservés indéfiniment sur votre téléphone portable, soyez donc réactif.
  • Le Commissaire de justice attestera de l’instant de la réception du message et en assurera une transcription fidèle, pour en préserver la teneur.
  • Dans l’hypothèse de messages vocaux il pourra aussi en réaliser un enregistrement qu’il annexera à son procès-verbal de constat;